CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Version du 20 décembre 2017. Versions précédentes disponibles sur demande.

Les mentions légales obligatoires concernant le site www.protechaero-services.com sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.

1. Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les obligations respectives de ProTechAero Services et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits par ProTechAero Services.Ainsi, toute commande remise à ProTechAero Services implique l’adhésion pleine et entière et l'application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre ProTechAero Services et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes CGV. Toutes les dispositions des présentes CGV non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente, conservent leur plein et entier effet.

2. Création d’un Compte Client

Toute passation de commande auprès de ProTechAero Services nécessite la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client sur le site www.protechaero-services.com est rendu possible via l’adresse email et le mot de passe secret personnel et confidentiel indiqués lors de la création du compte.Si une commande est passée par un autre moyen que le site internet et que vous n'avez pas encore de Compte Client, les équipes de ProTechAero Services vous en créerons un et vous communiqueront les informations pour y accéder. Ne communiquez pas les identifiants de votre Compte Client à des tiers. ProTechAero Services ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

3. Catalogue

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, et sur l’ensemble du site Internet sont donnés à titre indicatif par ProTechAero Services, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.

4. Demande de cotation

Pour transmettre une demande de prix à ProTechAero services, vous pouvez envoyer les références et les quantités souhaitées

Par téléphone
Par email
En ligne
La demande de cotation regroupe les différentes références sélectionnées par l'utilisateur durant sa visite sur le site www.protechaero-services.com. La consultation des demandes de cotation est possible via le Compte Client en cliquant sur “voir ma demande”. La demande est automatiquement enregistrée.Afin d’envoyer la demande, il faut aller sur la page “détails de votre demande”, ajouter les différentes informations de votre société, du mode de livraison souhaité et cliquer sur “demander les prix”.Vous recevrez automatiquement un email récapitulatif et votre demande de cotation sera accessible sur la page cotation. Les demande de cotations qui n'ont pas encore de prix ont le statut “en attente”.

5. Offre

Une fois la demande de prix envoyée, ProTechAero Services répond par mail dans les 24h pour proposer une offre comprenant prix et délais, ou notifier l’absence de disponibilité pour les produits demandés.
Les prix sont exprimés en EUROS HT, au départ de nos magasins de Lunel (France), et sont valables jusqu’à la date précisée dans l’offre, sous réserve que les produits n’aient pas été vendus dans l’intervalle de temps entre l’émission de l’offre et son acceptation par le Client. Chaque offre de prix a un délai de validité, la date d’expiration est indiqué dans la cotations envoyée.
Toutes les offres de prix sont disponibles en ligne quelque soit le mode de demande (téléphone, email, en ligne). Vous pouvez accéder à ces offres sur la page cotation, il s’agit des demandes avec le statut “à accepter”.
Le vendeur n’agit pas en tant que conseiller technique envers l'acheteur ou l'installateur. Il est de la responsabilité de l'installateur de vérifier que la référence de la pièce ou la référence alternate proposée, la configuration de la pièce et les certificats fournis par le vendeur sont acceptables pour l'utilisation prévue.

6. Commande

Pour valider une commande en ligne, vous devez aller sur la page cotations, sélectionner la cotation et cliquer sur “Accepter”. Dans la fenêtre qui apparaît, il faut cocher la case “j’accepte les CGV” et cliquer une deuxième fois sur “accepter”. Un email de confirmation de commande est alors envoyé à l’adresse fournie lors de la création du Compte Client.
Pour une commande par email, la commande est validée dès l’accord de la cotation proposée avec ou sans bon de commande.
En l’absence de mail de confirmation, entrez en contact avec nous pour clarifier la situation.

Toute commande vaut, en conséquence, acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Client ne pourra pas annuler la commande, sauf accord exprès et préalable de ProTechAero Services.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception (acceptation) du paiement, sauf accord interprofessionnel préalable.
ProTechAero Services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour les raisons suivantes : vente entre temps, paiement incomplet, non-paiement d’une commande antérieure.

7. Paiement

Modalités de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables :
Le paiement a lieu au comptant, sauf accord interprofessionnel préalable.
Le paiement s’entend de l’encaissement par ProTechAero Services de l’intégralité du montant de la facture, et non de la remise d’un titre emportant obligation de payer.

Moyens de paiement

ProTechAero Services vous propose plusieurs moyens de paiement : carte bancaire, virement et chèque.

Carte bancaire

Par téléphone / par email

Vous nous transmettez vos coordonnées bancaires par téléphone ou par mail et nous procédons au paiement de votre commande.
Simple et rapide, votre commande est validée le jour-même.
Seules les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Zone Frais

Zone € 0€

Hors zone € 2,7%*

USA 2,7%*

* % de la somme totale due : produits, services et taxes (hors frais de paiement).

Autres modes de paiement

Virement

Le virement bancaire est rapide et efficace.
Dès réception de votre paiement sur notre compte, nous validons votre commande.

Zone € $

Zone € 0€ N/A

USA 25€ $25

Hors zone € 25€ N/A

Chèque

Votre commande est validée après l’encaissement de votre chèque.
Veuillez indiquer le numéro de commande, et envoyer votre règlement à l'ordre de "ProTechAero services" à l'adresse suivante :

ProTechAero services
41 RUE JACQUES IBERT, BAL 24
75017 PARIS
France

Prélèvement SEPA INTERENTREPRISES

ProTechAero services peut accorder un paiement par prélèvement SEPA INTERENTREPRISES au Client. Cela implique la signature du mandat par le Client et sa transmission à la banque. En cas de rejet bancaire, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

8. Livraison

Prise en charge

Utilisation du compte transporteur de ProTechAero services
Par défaut, ProTechAero services prend en charge l’emballage, l’assurance et la livraison et utilise son compte transporteur : TNT, DHL, Fedex, France Express.L’inconterm utilisé est DAP : Delivered At Place : ProTechAero services prend en charge les risques liés à l’acheminement des pièces. Cependant, les éventuels frais de douanes sont à la charge du client.

Utilisation du compte transporteur du client
Sur la demande et à la charge du client, ProTechAero services peut utiliser le compte transporteur du client : TNT, Fedex, DHL, France Express, UPS, Chronopost, Geodis.L’ensemble des frais de transport et d’assurance ainsi que les éventuels droits de douanes sont à la charge du client.
Dans le cas de l’utilisation du compte DHL et UPS du client, ProTechAero services indique uniquement le colisage (dimensions et poids du ou des colis). Le client est responsable de préparer l’enlèvement et d’éditer l’Airway Bill.
L’incoterm utilisé est Exworks : Le client est responsable des risques dès le « départ entrepôt ».

Délais de livraison

Les délais de livraison s'entendent à compter de la remise des colis au transporteur.
Les préparations et expéditions de commandes ont lieu du lundi au vendredi. Les délais de livraison des produits sont acceptés par le Client au moment de la demande de prix.

Pour une livraison le lendemain en France métropolitaine (hors Corse) via TNT, le colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : Longueur + Largeur + Hauteur = 220 cm avec une dimension maximale de 150 cm et un poids maximum de 30 kg.
Pour une livraison le lendemain en Europe via Fedex, le colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : Longueur + Largeur + Hauteur = 330 cm avec une dimension maximale de 274 cm et l’expédition doit avoir un poids taxable maximum de 68 kg.
Il ne doit pas non plus contenir de matières dangereuses.

Les transporteurs imposent différentes heures limites d'enregistrement de commande pour départ le jour même. En voici une synthèse à titre d'information :

TNT 16h00 FRANCE EXPRESS 14h00

FEDEX 14h00 CHRONOPOST 12h00

DHL 11h30 UPS 12h00

Frais de livraison

France métropolitaine

Poids Frais

Moins de 15 kg 15€ *

Entre 15 et 30 kg 30€ *

Plus de 30 kg Contactez-nous

* Par colis

Europe

Poids Frais

Moins de 5 kg 25€ *

Entre 5 et 15 kg 40€ *

Plus de 15 kg Contactez-nous

* Par colis

International (Hors Europe)

Zone Frais

USA, Asie tarifs calculés sur la base du tarif public FEDEX

Afrique tarifs calculés sur la base du tarif public DHL

Reste du monde tarifs calculés sur la base du tarif public FEDEX, DHL, DIMOTRANS

Frais de livraison offerts dès 1500€ sous les conditions suivantes :

Montant de commande supérieur ou égal 1500€ (hors taxes, hors services et hors cores)
Poids des colis inférieur à 15kg pour la France Métropolitaine
Poids des colis inférieur à 5kg pour l'Europe
Transport via la société TNT
Gratuité de la première livraison dans le cas des livraisons multiples

9. Réclamations

Le Client admet que les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et que ProTechAero Services s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer les produits dans les délais souhaités. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect de ces délais, il renonce à toute réclamation. Le Client dispose de 72 heures pour notifier ProTechAero Services de la non-réception d'un colis. Le Client doit, à réception du/des colis, s'assurer de leur bon état et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de réclamation reconnue justifiée par ProTechAero Services, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit. La marchandise faisant l’objet d’un remplacement devra être retournée en totalité, avec ses documents certifiant originaux.

10. Réserve de propriété

ProTechAero Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. En conséquence, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ProTechAero Services.
En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, ProTechAero Services se réserve la possibilité de résilier la vente de plein de droit après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou d’en poursuivre l’exécution.
Le Client devra informer ProTechAero Services de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits.

11. Vente en échange standard

Lors d’une vente en échange standard, le Client s’acquitte du prix de la vente en échange standard et de la valeur de la pièce usagée (si après « le core »). Les cores sont dus dans les 15 jours à partir de la date de facturation. Tout core non retourné dans ces délais entraînera le non-remboursement de sa valeur.
Le core retourné doit être accompagné de sa fiche « retour de matériel en échange standard » dûment complétée. Cette fiche est fournie par ProTechAero Services. Le core est par la suite envoyé pour analyse dans un atelier agréé FAA/EASA, qui prendra la décision de valider ou non la conformité du core.Les cores doivent être du même P/N et fabricant que le matériel livré. Les cores sont dus en état « fin de potentiel », autrement dit « Run out ». Si le coût de remise en état (« OH » ou « SV ») est supérieur à celui d’une révision générale standard, la différence sera facturée en sus, tout comme les pièces non systématiques.

12. Retour de marchandises

Tout retour doit être accompagné d’un numéro d’autorisation de retour (RMA), que vous obtiendrez en nous contactant. Toute marchandise reçue par ProTechAero Services sans autorisation préalable de retour sera renvoyée à l'expéditeur à ses frais.
Les informations suivantes sont obligatoires pour demander une autorisation de retour, communiquée au plus tard 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise :

Numéro de facture ou de commande
Référence du produit et quantité des produits à retourner
Raison du retour

ProTechAero Services se réserve le droit de refuser un retour de marchandise sans avoir à le justifier.
Les retours autorisés doivent être réceptionnés dans les 5 jours ouvrés suivant la date de communication du numéro de retour et être accompagnés de ce numéro. Les frais de port, ainsi que tout autre coût lié au retour des marchandises, sont à la charge de l'expéditeur.

Le montant du crédit rendu par ProTechAero Services sera calculé selon les cas suivant :

pièce non installée, rendue avec ses certificats et emballages d’origine : 20% de frais de remise en stock seront retenus ainsi que les frais éventuels de retour des marchandises à leur stock d’origine.
pièce installée ou emballage de sécurité ouvert : s’ajoute aux frais ci-dessus le coût de la remise en état ou de la certification selon les cas.

13. Certification des pièces

ProTechAero Services garantit que les pièces vendues sont conformes à la réglementation en vigueur et disposent des certifications adaptées. Les différents états de pièce proposés sont :

Factory New: La pièce est neuve en sortie d’usine, et accompagnée d’un COC MFR ou d’un certificat libératoire FAA ou EASA
New: Pièce Neuve accompagnée de son certificat libératoire d’origine
New surplus: Pièce neuve, sans certification, et dont la date de fabrication peut être ancienne.
Serviceable: Pièce d’occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé livrée avec certificat libératoire FAA ou EASA.
Overhauled: Pièce d’occasion, entièrement révisée selon le cahier des charges constructeur, livrée avec un certificat libératoire FAA ou EASA.
Repaired: Pièce d’occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé livrée avec certificat libératoire FAA ou EASA.
As Removed : Pièce d’occasion, telle que déposée d’avion, sans certification ni garantie de fonctionnement.

14. Garantie

En superposition de la garantie commerciale, ProTechAero Services garantit ses produits contre tous vices de fabrication, de matière, et de conception. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra en avertir ProTechAero Services sans délai en précisant la nature et l'étendue des vices allégués, et en fournissant tous les justificatifs nécessaires. L'acheteur devra laisser toute facilité à ProTechAero Services pour effectuer, ou faire effectuer par un tiers, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et ProTechAero Services pourra solliciter du client le retour des produits litigieux à des fins d'analyse.
Si après ces analyses, contrôles ou vérifications il s'avérait que les produits étaient défectueux, ProTechAero Services s'engage et se limite à rembourser, remplacer ou réparer à ses frais tout produit reconnu défectueux. ProTechAero Services ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
Il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits vendus par ProTechAero services non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ou à une usure normale.

Pour les équipements vendus en condition Serviceable (SV), la garantie est de 3 mois à compter de la date de livraison.
Pour les équipements vendus en condition Overhauled (OH), la garantie est de 6 mois à compter de la date de livraison.
Pour les équipements vendus en condition Neuf (NEW), la garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.

15. Garantie MEILLEURE OFFRE

Définition

La garantie s’applique exclusivement aux cotations portant la mention « Garantie MEILLEURE OFFRE ».ProTechAero Services s’engage à aligner son prix si vous trouvez une meilleure offre chez un autre fournisseur.Le prix sur lequel porte la comparaison est hors taxes, hors frais de port, hors valeur de core et hors frais de paiement.ProTechAero Services se réserve la décision d’accepter ou de refuser la demande sur la base des éléments ci-dessous.

Conditions d'acceptation

L'acceptation de la garantie MEILLEURE OFFRE est soumise aux conditions suivantes:

La société présentant une meilleure offre doit :
- Avoir son siège social en Europe
- Coter ses produits en EURO départ Europe (Ex-works Europe)

Les éléments comparés sont :
- Référence produit, condition, quantité
- Type de vente, disponibilité, certificats
- Historique et potentiel restant (le cas échéant)
- Garantie et toute autre condition de vente discriminante

Délais pour activer la garantie :
- Pour l’alignement d’une cotation ProTechAero Services, la demande doit être effectuée avant sa date d'expiration.
- Pour le remboursement lié à une commande ProTechAero Services, la demande doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de commande.

Validité de la cotation de référence :
- Pour l’alignement d’une cotation ProTechAero Services, la cotation de référence et celle de ProTechAero doivent être en cours de validité lors de la demande.
- Pour le remboursement lié à une commande effectuée chez ProTechAero Services, la cotation de référence doit être en cours de validité au moment de la commande OU être émise au plus tard 3 jours ouvrés après la commande

Une seule demande d'alignement par ligne de commande/cotation sera étudiée.

Modalités mise en oeuvre

Soumettez votre demande par email à contact@protechaero-services.com

Eléments à fournir par le client.
- La cotation ProTechAero indiquant l'tem concerné
- La cotation de référence indiquant : Référence produit, condition, quantité Type de vente, disponibilité, certificats; Historique, potentiel restant (le cas échéant); Garantie et toute autre condition de vente discriminante. La société émettrice doit figurer sur la cotation (coordonnées, contact).

Délai de traitement de la demande par ProTechAero Services
- Dans la journée dans le cas d’une demande d’alignement de cotation passée avant 16h00
- Sous cinq (5) jours ouvrés dans le cas d’une demande de remboursement lié à une commande

Si votre demande de remboursement est acceptée, vous êtes remboursé sous la forme d’un bon d’achat :
- Valable 6 mois
- Utilisable pour une ou plusieurs commandes
- Non convertible en numéraire

16. Réductions, rabais, ristournes, escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ProTechAero Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf conditions particulières.

17. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

18. Modifications des CGV

Compte tenu des évolutions possibles du site, ProTechAero Services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de www.protechaero-services.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

19. Force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, telles que :

l'incendie
la tempête
l'inondation
la panne informatique

Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation. La responsabilité de la société ProTechAero Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.